| France, Conseil d'État, 27 décembre 1901, 99927

Synthèse

Numéro d'arrêt : 99927
Date de la décision : 27/12/1901
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Annulation par le préfet sans intervention du conseil de préfecture. [2] Membres intéressés.

16-02-01-01[2] Au contraire, a été annulée une délibération portant ouverture de crédit en vue de payer des travaux exécutés en régie par un conseiller municipal, prise en présence de ce conseiller, sans que le procès-verbal mentionnât son abstention, ni la majorité à laquelle la délibération avait été votée.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 27 déc. 1901, n° 99927
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:99927.19011227