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§ France, Conseil d'État, 27 décembre 1901, 99927

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99927
Numéro NOR : CETATEXT000007632311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-12-27;99927 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Annulation par le préfet sans intervention du conseil de préfecture - [2] Membres intéressés.

16-02-01-01[2] Au contraire, a été annulée une délibération portant ouverture de crédit en vue de payer des travaux exécutés en régie par un conseiller municipal, prise en présence de ce conseiller, sans que le procès-verbal mentionnât son abstention, ni la majorité à laquelle la délibération avait été votée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 décembre 1901, n° 99927
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1901

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