24/01/1902 | FRANCE | N°00106
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1902, 00106
Synthèse
Numéro d'arrêt : 00106Date de la décision : 24/01/1902
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Tout-à-l'égout - Arrêté préfectoral désignant la première série des rues soumises à l'écoulement - recours pour excès de pouvoir - Délai - Publication - Notification individuelle. [2] Qualité pour exercer le recours. [3] intervention de la ville de Paris.
70[3] Intervention de la ville de Paris admise dans une instance tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Seine qui désigne les rues soumises à l'application du tout-à-l'égout - La ville justifie d'un intérêt au maintien de cet arrêté.
Références :
Décret du 22 juillet 1806 ART. 11
Publications
Proposition de citation : CE, 24 jan. 1902, n° 00106Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:00106.19020124
