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§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1902, 00106

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00106
Numéro NOR : CETATEXT000007635145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-01-24;00106 ?

Analyses :

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Tout-à-l'égout - Arrêté préfectoral désignant la première série des rues soumises à l'écoulement - recours pour excès de pouvoir - Délai - Publication - Notification individuelle - [2] Qualité pour exercer le recours - [3] intervention de la ville de Paris.

70[3] Intervention de la ville de Paris admise dans une instance tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Seine qui désigne les rues soumises à l'application du tout-à-l'égout - La ville justifie d'un intérêt au maintien de cet arrêté.


Texte :

Références :

Décret 1806-07-22 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1902, n° 00106
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1902

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