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§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1902, 03015

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03015
Numéro NOR : CETATEXT000007632312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-01-24;03015 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Maladies contagieuses - Etablissement de bienfaisance privé - Transports des malades - Défense de réouverture de l'asile - Maintien de l'ordre - Méconnaissance de décision du Conseil d'Etat.

16-03-04 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire prohibe le transport sans son autorisation des malades atteints d'affections contagieuses et interdit la réouverture d'un asile privé, alors que les arrêtés qu'il avait antérieurement pris en vue de la fermeture de cet asile ont été annulés par le Conseil d'Etat. A été rejetée une objection tirée de ce que ces mesures étaient nécessaires pour prévenir les désordres occasionnés par l'hostilité d'une partie de la population contre l'asile dont s'agit : le maire devait concilier le maintien de l'ordre public avec le respect dû aux droits des particuliers.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1902, n° 03015
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/01/1902

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