| France, Conseil d'État, 31 janvier 1902, 01919

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01919
Date de la décision : 31/01/1902
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal pour irrégularités dans les élections municipales - Pouvoirs du président de la République - Excès de pouvoir.

16-02-01 Le chef de l'Etat peut-il dissoudre un conseil municipal à raison des irrégularités commises dans les élections municipales ? Rés. nég. - alors surtout que la juridiction contentieuse a été saisie de protestations non encore jugées contre les élections.

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Références :

Décret du 10 septembre 1900 Decision attaquée Annulation
LOI du 05 avril 1884 ART. 43

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jan. 1902, n° 01919
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:01919.19020131