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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1902, 01919

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01919
Numéro NOR : CETATEXT000007635148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-01-31;01919 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal pour irrégularités dans les élections municipales - Pouvoirs du président de la République - Excès de pouvoir.

16-02-01 Le chef de l'Etat peut-il dissoudre un conseil municipal à raison des irrégularités commises dans les élections municipales ? Rés. nég. - alors surtout que la juridiction contentieuse a été saisie de protestations non encore jugées contre les élections.


Texte :

Références :

Décret 1900-09-10 Decision attaquée Annulation
LOI 1884-04-05 ART. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1902, n° 01919
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1902

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