| France, Conseil d'État, 21 mars 1902, 02175

Synthèse

Numéro d'arrêt : 02175
Date de la décision : 21/03/1902
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de meubles communaux - Exercice du droit de contrôle.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal excède-t'il ses pouvoirs en blâmant la destruction par un ancien maire de menus objets mobiliers appartenant à la commune ? - Rés. nég - Il ne fait qu'user du droit de contrôle que lui est conféré par la loi.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 90

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mar. 1902, n° 02175
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:02175.19020321