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§ France, Conseil d'État, 21 mars 1902, 02175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02175
Numéro NOR : CETATEXT000007634667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-03-21;02175 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de meubles communaux - Exercice du droit de contrôle.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal excède-t'il ses pouvoirs en blâmant la destruction par un ancien maire de menus objets mobiliers appartenant à la commune ? - Rés. nég - Il ne fait qu'user du droit de contrôle que lui est conféré par la loi.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 90


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1902, n° 02175
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/03/1902

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