| France, Conseil d'État, 22 mars 1902, 96601

Synthèse

Numéro d'arrêt : 96601
Date de la décision : 22/03/1902
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Débits de boissons - Ouverture interdite à proximité d'établissements scolaires. [2] Publication d'arrêtés municipaux - Affichage - Publication - Mention en marge de l'arrêté.

16-02-03-01[2] Lorsqu'un arrêté municipal a été transcrit sur le registre à ce destiné et que la date à laquelle il a été affiché et publié est inscrite en marge, la circonstance que cette mention ne serait pas signée du maire est-elle de nature à entacher l'arrêté d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 17 juillet 1880 ART. 9

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1902, n° 96601
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:96601.19020322