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§ France, Conseil d'État, 22 mars 1902, 96601

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96601
Numéro NOR : CETATEXT000007635150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-03-22;96601 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Débits de boissons - Ouverture interdite à proximité d'établissements scolaires - [2] Publication d'arrêtés municipaux - Affichage - Publication - Mention en marge de l'arrêté.

16-02-03-01[2] Lorsqu'un arrêté municipal a été transcrit sur le registre à ce destiné et que la date à laquelle il a été affiché et publié est inscrite en marge, la circonstance que cette mention ne serait pas signée du maire est-elle de nature à entacher l'arrêté d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1880-07-17 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1902, n° 96601
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/1902

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