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§ France, Conseil d'État, 27 juin 1902, 03943

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03943
Numéro NOR : CETATEXT000007635152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-06-27;03943 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.

16-02-03 En cas de révocation du maire et de démission de l'adjoint , le préfet peut-il, sans mettre le conseil municipal en demeure de désigner un de ses membres pour remplir ces fonctions et après avoir invité chacun des conseillers dans l'ordre du tableau à exercer provisoirement ces fonctions les confier, sur leur refus, à des délégués spéciaux nommés par application de l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. - Si le préfet pouvait charger un délégué spécial de notifier au maire sa révocation et à l'adjoint l'acceptation de sa démission, il ne pouvait procéder à leur remplacement qui a lieu de plein droit aux termes de la loi.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1902, n° 03943
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/1902

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