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§ France, Conseil d'État, 04 août 1902, 01408

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01408
Numéro NOR : CETATEXT000007635154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-08-04;01408 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté du préfet de police interdisant la circulation des haquets.

16-03-02-01 Le préfet de police a-t'il pu sans excès de pouvoir interdire complètement la circulation dans Paris, des voitures du type haquets, quelle que soit leur dimension ? - Rés. nég. - Cet arrêté viole le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1902, n° 01408
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1902

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