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§ France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 00206

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00206
Numéro NOR : CETATEXT000007635155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-12-19;00206 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction.

16-02-03-01 L'arrêté par lequel le maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit d'installer une maison destinée à recevoir des lépreux dans une commune est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Le maire peut seulement prescrire les précautions convenables pour empêcher la contagion.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1902, n° 00206
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1902

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