| France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 07547

Synthèse

Numéro d'arrêt : 07547
Date de la décision : 19/12/1902
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Réglementation de la vente des viandes de boucherie.

16-03-04 Le maire peut-il obliger les bouchers et charcutiers à tuer leurs animaux aux abattoirs municipaux et à faire estampiller leur viande par un vétérinaire diplômé ? - Rés. aff..

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 déc. 1902, n° 07547
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:07547.19021219