Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 07547

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07547
Numéro NOR : CETATEXT000007634917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1902-12-19;07547 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Réglementation de la vente des viandes de boucherie.

16-03-04 Le maire peut-il obliger les bouchers et charcutiers à tuer leurs animaux aux abattoirs municipaux et à faire estampiller leur viande par un vétérinaire diplômé ? - Rés. aff..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1902, n° 07547
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 19/12/1902

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.