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§ France, Conseil d'État, 30 janvier 1903, 09672

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09672
Numéro NOR : CETATEXT000007634919 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-01-30;09672 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

16-02-01-01 Des conseillers municipaux ont-ils qualité, à défaut d'un intérêt direct et personnel, pour se pourvoir contre un arrêté, par lequel le préfet en conseil de préfecture a rejeté leur réclamation tendant à l'annulation comme nulle de droit d'une délibération prise par le conseil municipal ? - Rés. nég. . Ils ne représentent pas la commune et ne sont pas parties intéressées.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65 et 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1903, n° 09672
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/01/1903

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