| France, Conseil d'État, 30 janvier 1903, 09672

Synthèse

Numéro d'arrêt : 09672
Date de la décision : 30/01/1903
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité.

16-02-01-01 Des conseillers municipaux ont-ils qualité, à défaut d'un intérêt direct et personnel, pour se pourvoir contre un arrêté, par lequel le préfet en conseil de préfecture a rejeté leur réclamation tendant à l'annulation comme nulle de droit d'une délibération prise par le conseil municipal ? - Rés. nég. . Ils ne représentent pas la commune et ne sont pas parties intéressées.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65 et 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jan. 1903, n° 09672
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:09672.19030130