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§ France, Conseil d'État, 06 février 1903, 03961

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03961
Numéro NOR : CETATEXT000007634920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-02-06;03961 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique.

16-03-04 Interdiction de l'emploi du blanc de céruse. Travaux communaux. Travaux particuliers. Un maire peut-il, en s'appuyant sur ses pouvoirs de police et en l'absence de toute clause de ce genre dans les marchés de travaux publics communaux, interdire l'emploi du blanc de céruse pour l'exécution des travaux qui intéressent la commune ? - Rés. nég. . Peut-il interdire l'emploi du blanc de céruse dans tous les travaux de peinture à l'huile exécutés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments élevés par les particuliers sur le territoire de la commune ? - Non résolu, l'arrêté du maire ayant été, depuis l'introduction du pourvoi, annulé par le préfet.


Texte :

Références :

LOI 1791-03-02
LOI 1895-06-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1903, n° 03961
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1903

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