La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/02/1903 | FRANCE | N°03961

France | France, Conseil d'État, 06 février 1903, 03961



Sens de l'arrêt : Annulation partielle non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique.

16-03-04 Interdiction de l'emploi du blanc de céruse. Travaux communaux. Travaux particuliers. Un maire peut-il, en s'appuyant sur ses pouvoirs de police et en l'absence de toute clause de ce genre dans les marchés de travaux publics communaux, interdire l'emploi du blanc de céruse pour l'exécution des travaux qui intéressent la commune ? - Rés. nég. . Peut-il interdire l'emploi du blanc de céruse dans tous les travaux de peinture à l'huile exécutés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments élevés par les particuliers sur le territoire de la commune ? - Non résolu, l'arrêté du maire ayant été, depuis l'introduction du pourvoi, annulé par le préfet.


Références :

LOI du 02 mars 1791
LOI du 13 juin 1895


Publications
Proposition de citation: CE, 06 fév. 1903, n° 03961
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 06/02/1903
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 03961
Numéro NOR : CETATEXT000007634920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-02-06;03961 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award