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§ France, Conseil d'État, 13 février 1903, 95854

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95854
Numéro NOR : CETATEXT000007635334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-02-13;95854 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

16-02-01-01 N'est pas recevable une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal pour participation de membres intéressés formée plus de quinze jours après son affichage.


Texte :

Références :

LOI 1793-08-10
LOI 1884-04-05 ART. 64, 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1903, n° 95854
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/02/1903

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