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§ France, Conseil d'État, 27 février 1903, 07566

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07566
Numéro NOR : CETATEXT000007634924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-02-27;07566 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Chasse.

16-03-05-01 Interdiction de frapper sur des objets bruyants et de placer des banderoles le long des chemins pour empêcher le gibier de sortir d'une propriété. S'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la pose de banderoles sur le sol des chemins ou, en termes généraux, de prescrire aux propriétaires de chasses de n'employer pour garder leur gibier aucun moyen de nature à nuire à la tranquillité ou à la sécurité publique, il ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété, interdire de frapper sur des objets bruyants à moins d'une certaine distance des habitations et des routes et de placer des bandes d'étoffes le long des chemins publics ou non, ni interdire d'une manière absolue de faire du bruit avec des crécelles en bordure des propriétés.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05
LOI 1898-06-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1903, n° 07566
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1903

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