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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1903, 09370

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09370
Numéro NOR : CETATEXT000007635335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-03-06;09370 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription.

16-02-01-01 La transcription des délibérations des conseils municipaux sur le registre tenu à cet effet est-elle prescrite à peine de nullité ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1903, n° 09370
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1903

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