Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription.
16-02-01-01 La transcription des délibérations des conseils municipaux sur le registre tenu à cet effet est-elle prescrite à peine de nullité ? - Rés. nég. .
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 57
Publications
Proposition de citation:
CE, 06 mar. 1903, n° 09370Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
06/03/1903Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 09370
Numéro NOR : CETATEXT000007635335
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-03-06;09370