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06/03/1903 | FRANCE | N°09370

France | France, Conseil d'État, 06 mars 1903, 09370



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription.

16-02-01-01 La transcription des délibérations des conseils municipaux sur le registre tenu à cet effet est-elle prescrite à peine de nullité ? - Rés. nég. .


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 57


Publications
Proposition de citation: CE, 06 mar. 1903, n° 09370
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 06/03/1903
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 09370
Numéro NOR : CETATEXT000007635335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-03-06;09370 ?
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