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§ France, Conseil d'État, 20 novembre 1903, 11064

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11064
Numéro NOR : CETATEXT000007634778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-11-20;11064 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.

16-02-01-01-02 Délibération invitant le maire à pourvoir promptement à la vacance du secrétariat de la mairie, prise à la suite d'un discours du maire contenant un blâme à l'adresse du préfet. La délibération, par laquelle un conseil municipal se borne à inviter le maire à pourvoir promptement à la vacance du secrétariat de la mairie, ne saurait être déclarée nulle de droit comme portant sur un objet étranger aux attributions dudit conseil, alors même qu'elle aurait été prise à la suite d'un discours du maire contenant un blâme à l'adresse de l'administration préfectorale.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1903, n° 11064
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/11/1903

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