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§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1903, 08427

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08427
Numéro NOR : CETATEXT000007634779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-12-04;08427 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire - Distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et celles provenant de tueries particulières.

16-03-04 Un maire peut-il légalement prescrire que les viandes des animaux abattus en dehors de l'abattoir public ne pourront être mises en vente sans avoir subi une inspection sanitaire par le vétérinaire de l'abattoir ? - Rés. aff. . Peut-il légalement établir une distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et celles d'animaux abattus dans des tueries particulières et édicter certaines dispositions destinées à signaler cette distinction à l'acheteur ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé dans son ensemble, à raison du lien qui unit les diverses dispositions du règlement.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat.

16-02-01-01 Les délibérations des conseils municipaux établissant des taxes indirectes peuvent-elles être attaquées directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Elles ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet a statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations.


Texte :

Références :

LOI 1790-09-07
LOI 1884-04-05 art. 65, art. 67, art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1903, n° 08427
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1903

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