| France, Conseil d'État, 04 décembre 1903, 08427
Synthèse
Numéro d'arrêt : 08427Date de la décision : 04/12/1903
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 Un maire peut-il légalement prescrire que les viandes des animaux abattus en dehors de l'abattoir public ne pourront être mises en vente sans avoir subi une inspection sanitaire par le vétérinaire de l'abattoir ? - Rés. aff. . Peut-il légalement établir une distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et celles d'animaux abattus dans des tueries particulières et édicter certaines dispositions destinées à signaler cette distinction à l'acheteur ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé dans son ensemble, à raison du lien qui unit les diverses dispositions du règlement.
16-02-01-01 Les délibérations des conseils municipaux établissant des taxes indirectes peuvent-elles être attaquées directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Elles ne peuvent être déférées au Conseil d'Etat que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet a statué sur des réclamations dirigées contre ces délibérations.
Références :
LOI du 07 septembre 1790
LOI du 05 avril 1884 art. 65, art. 67, art. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 04 déc. 1903, n° 08427Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1903:08427.19031204
