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§ France, Conseil d'État, 26 décembre 1903, 09391

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09391
Numéro NOR : CETATEXT000007635336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-12-26;09391 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives.

16-02-01 Il y a lieu de maintenir la démission d'office prononcée à l'encontre d'un conseiller municipal qui ne s'est pas rendu à six convocations consécutives, alors qu'il ne justifie ni de l'irrégularité des convocations, ni d'une maladie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 décembre 1903, n° 09391
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/12/1903

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