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§ France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 09824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09824
Numéro NOR : CETATEXT000007635339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-01-22;09824 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Embarquement de vidanges.

16-03-04 Retrait de permission - L'arrêté, par lequel le préfet de police retire à une société ayant pour objet l'exploitation des vidanges, l'autorisation d'embarquer des matières à un port sur la Seine, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1904, n° 09824
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/01/1904

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