22/01/1904 | FRANCE | N°99946
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 99946
Synthèse
Numéro d'arrêt : 99946Date de la décision : 22/01/1904
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils.
70 L'ordonnance par laquelle le préfet de police enjoint aux directeurs de théâtres à Paris d'assurer le service de grand'garde en dehors des représentations, au moyen de pompiers civils, recrutés par eux et agréés par lui, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Cette ordonnance n'est que l'application de l'arrêté du 1er germinal an VIII, qui a obligé les directeurs de spectacles à solder des pompiers exercés, sans que cette expression puisse désigner exclusivement des pompiers appartenant aux corps organisés dans les communes.
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jan. 1904, n° 99946Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:99946.19040122
