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§ France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 99946

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99946
Numéro NOR : CETATEXT000007635340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-01-22;99946 ?

Analyses :

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils.

70 L'ordonnance par laquelle le préfet de police enjoint aux directeurs de théâtres à Paris d'assurer le service de grand'garde en dehors des représentations, au moyen de pompiers civils, recrutés par eux et agréés par lui, est-elle entachée d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Cette ordonnance n'est que l'application de l'arrêté du 1er germinal an VIII, qui a obligé les directeurs de spectacles à solder des pompiers exercés, sans que cette expression puisse désigner exclusivement des pompiers appartenant aux corps organisés dans les communes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1904, n° 99946
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/01/1904

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