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§ France, Conseil d'État, 19 février 1904, 09030

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09030
Numéro NOR : CETATEXT000007635437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-02-19;09030 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre - Réglementation des cafés.

16-03-03 Sont entachées d'excès de pouvoir celles des dispositions d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par lesquelles le maire : 1. interdit à tout individu étranger à la maison de se trouver chez un débitant, soit dans l'établissement, soit dans les pièces à usage personnel, après l'heure réglementaire de la fermeture ; 2. décide que certains débitants pourront ouvrir jusqu'à une heure du matin, les soirs de fêtes publiques, et établit ainsi des distinctions entre débitants placés dans les mêmes conditions ; 3. attribue aux agents de police le droit d'entrer dans les cafés à tout moment compris entre les heures règlementaires d'ouverture et de fermeture, que ces établissements soient, en fait, ouverts ou non ; 4. interdit aux débitants de recevoir aucun gage pour le prix des consommations fournies ; 5. leur interdit d'employer pour le service de leurs établissements plus d'ne fille ou femme étrangère à leur famille. Décidé que, les diverses dispositions du règlement attaqué ne formant pas un tout indivisible, l'irrégularité de certaines d'entre elles ne devait pas entraîner l'annulation de l'ensemble de l'arrêté.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1904, n° 09030
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/02/1904

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