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§ France, Conseil d'État, 04 mars 1904, 08392

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08392
Numéro NOR : CETATEXT000007635439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-03-04;08392 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée directement au Conseil d'Etat.

16-02-01-01 Une demande d'annulation de délibération d'un conseil municipal doit être d'abord soumise au préfet et un particulier n'est pas recevable à présenter directement devant le Conseil d'Etat une demande de cette nature.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1904, n° 08392
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1904

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