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§ France, Conseil d'État, 18 mars 1904, 13642

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13642
Numéro NOR : CETATEXT000007634781 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-03-18;13642 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération du conseil municipal serait contraire à la bonne gestion des intérêts de la commune - [2] Qualité pour demander la déclaration de nullité.

16-02-01-01[2] Des habitants d'une commune ont-ils qualité pour demander qu'une délibération du conseil municipal, relative à l'acquisition d'immeubles, soit déclarée nulle de droit ? - Rés. aff. impl. .


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1904, n° 13642
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/03/1904

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