Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 25 mars 1904, 11994

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11994
Numéro NOR : CETATEXT000007635440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-03-25;11994 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours - [2] Recours contre des arrêtés du préfet relatifs à des déclarations du conseil municipal.

16-02-01-01[2] L'arrêté préfectoral approuvant une délibération de l'assemblée municipale, pris dans la limite des attributions de l'Administration, ne peut être attaqué pour excès de pouvoir que s'il est entaché d'un vice qui lui soit propre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1904, n° 11994
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 25/03/1904

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.