| France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 07960
Synthèse
Numéro d'arrêt : 07960Date de la décision : 29/04/1904
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demandes à fins de déclaration de nullité portées directement devant le Conseil d'Etat. [2] Demande à fin de déclaration de nullité d'une délibération adressée au préfet - Caractère contentieux - Conséquences - Décision du préfet - Approbation par le préfet de la délibération attaquée - Prétendue décision implicite. [3] Absence de décision du préfet sur la réclamation - Recours au Conseil d'Etat - Délai - Loi du 17 juillet 1900. [4] Frais de timbre et d'enregistrement.
16-02-01-01[4] Frais de timbre et d'enregistrement. Les frais exposés par une commune, dans une instance tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de cette commune - doivent être mise à la charge du requérant, dont le pourvoi est rejeté.
Références :
LOI du 05 avril 1884, ART. 63, 69
LOI du 17 juillet 1900 ART. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 29 avr. 1904, n° 07960Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:07960.19040429
