Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 07960

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07960
Numéro NOR : CETATEXT000007634783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-04-29;07960 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demandes à fins de déclaration de nullité portées directement devant le Conseil d'Etat - [2] Demande à fin de déclaration de nullité d'une délibération adressée au préfet - Caractère contentieux - Conséquences - Décision du préfet - Approbation par le préfet de la délibération attaquée - Prétendue décision implicite - [3] Absence de décision du préfet sur la réclamation - Recours au Conseil d'Etat - Délai - Loi du 17 juillet 1900 - [4] Frais de timbre et d'enregistrement.

16-02-01-01[4] Frais de timbre et d'enregistrement. Les frais exposés par une commune, dans une instance tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de cette commune - doivent être mise à la charge du requérant, dont le pourvoi est rejeté.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05, ART. 63, 69
LOI 1900-07-17 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1904, n° 07960
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1904

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.