| France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 09877

Synthèse

Numéro d'arrêt : 09877
Date de la décision : 29/04/1904
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement.

16-02-03-01 Dans le cas où un arrêté municipal est annulé, les frais de timbre et d'enregistrement exposés par le requérant doivent être mis à la charge de la commune.

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 avr. 1904, n° 09877
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:09877.19040429