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§ France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 09877

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09877
Numéro NOR : CETATEXT000007635442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-04-29;09877 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement.

16-02-03-01 Dans le cas où un arrêté municipal est annulé, les frais de timbre et d'enregistrement exposés par le requérant doivent être mis à la charge de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1904, n° 09877
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1904

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