| France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 10084

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10084
Date de la décision : 29/04/1904
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un local autre que la mairie - Mairie non à la disposition du conseil municipal.

16-02-01-01-02[2] Réunion du conseil municipal dans un local autre que la mairie. Mairie non à la disposition du conseil municipal - Le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie. Toutefois, dans le cas où, en raison de circonstances exceptionnelles [en l'espèce, mesures prises par le préfet reconnues irrégulières le conseil municipal a été, dans l'impossibilité de se réunir à la mairie viole aucune disposition de loi, ni de règlement, en se réunissant pour délibérer en séance publique dans une maison appartenant à un particulier et la délibération prise dans ce local ne peut être annulée par le préfet comme intervenant hors de la réunion légale du conseil municipal.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Objet étranger aux attributions du conseil municipal - [2] Délibération intervenue hors de la réunion légale du conseil municipal.

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 68 PAR. 5

---

Publications

Proposition de citation : CE, 29 avr. 1904, n° 10084
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:10084.19040429