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§ France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 10084

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10084
Numéro NOR : CETATEXT000007635443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-04-29;10084 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un local autre que la mairie - Mairie non à la disposition du conseil municipal.

16-02-01-01-02[2] Réunion du conseil municipal dans un local autre que la mairie. Mairie non à la disposition du conseil municipal - Le conseil municipal doit se réunir et délibérer à la mairie. Toutefois, dans le cas où, en raison de circonstances exceptionnelles [en l'espèce, mesures prises par le préfet reconnues irrégulières le conseil municipal a été, dans l'impossibilité de se réunir à la mairie viole aucune disposition de loi, ni de règlement, en se réunissant pour délibérer en séance publique dans une maison appartenant à un particulier et la délibération prise dans ce local ne peut être annulée par le préfet comme intervenant hors de la réunion légale du conseil municipal.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Objet étranger aux attributions du conseil municipal - [2] Délibération intervenue hors de la réunion légale du conseil municipal.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 68 PAR. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1904, n° 10084
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 29/04/1904

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