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§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1904, 12120

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12120
Numéro NOR : CETATEXT000007635448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-07-01;12120 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - [1] Délai.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal sort de ses attributions en protestant contre un arrêté du préfet déclarant nulle de droit une délibération prise par ce conseil, et contre la nomination d'un délégué spécial à l'effet d'assurer l'exécution de cet arrêté, à la suite du refus du maire. En conséquence, c'est avec raison que le préfet déclare la délibération contenant cette protestation nulle de droit par application de l'art. 63 de la loi du 5 avril 1884.

16-02-01-01-02[1] Un recours contre un arrêté préfectoral déclarant nulle de droit une délibération du conseil municipal, n'est pas recevable, s'il a été formé plus de deux mois après la notification de cet arrêté au maire.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1904, n° 12120
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1904

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