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§ France, Conseil d'État, 05 août 1904, 12567

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12567
Numéro NOR : CETATEXT000007635353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-08-05;12567 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés.

16-02-01-01 Des contribuables sont-ils recevables à attaquer pour excès de pouvoir un arrêté du préfet, en tant qu'il a approuvé une délibération du conseil municipal relative à l'acquisition d'un immeuble, par le motif que des conseillers, personnellement intéressés à l'opération, ont pris part à ladite délibération ? - Rés. nég. - Ces contribuables devaient se pourvoir devant le préfet en annulation de la délibération dont s'agit.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 64, 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 août 1904, n° 12567
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 05/08/1904

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