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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1904, 10986

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10986
Numéro NOR : CETATEXT000007635357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-12-09;10986 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Marchés - Portefaix soumis à l'agrément de la municipalité.

16-03-05-01 Y-a-t'il excès de pouvoir dans l'arrêté, par lequel un maire crée, dans chaque marché, en vue du bon ordre et de la sécurité publique, une brigade de portefaix soumis à l'agrément de l'autorité municipale et placés sous les ordres d'un chef d'équipe, chargé d'opérer la répartition des recettes après les avoir centralisées, alors que cet arrêté n'enlève pas aux acheteurs et vendeurs la faculté d'employer au transport des marchandises les personnes à leur service ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1904, n° 10986
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1904

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