Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1904, 14091 et 14538

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14091;14538
Numéro NOR : CETATEXT000007635360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-12-16;14091 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseil d'Etat - Recours - Délibération confirmative prise régulièrement - Non lieu à statuer.

16-02-01-01 Il n'y a lieu de statuer sur un pourvoi, dirigé contre un arrêté préfectoral qui a rejeté une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal, à laquelle ont pris part des conseillers municipaux intéressés à l'affaire, objet de la délibération, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, une nouvelle délibération prise, à l'unanimité des membres présents, hors la présence et sans la participation des membres intéressés, a confirmé en tant que de besoin la délibération attaquée et a approuvé à nouveau le projet qui en faisait l'objet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1904, n° 14091;14538
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1904

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.