| France, Conseil d'État, 16 décembre 1904, 14091 et 14538
Synthèse
Numéro d'arrêt : 14091;14538Date de la décision : 16/12/1904
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseil d'Etat - Recours - Délibération confirmative prise régulièrement - Non lieu à statuer.
16-02-01-01 Il n'y a lieu de statuer sur un pourvoi, dirigé contre un arrêté préfectoral qui a rejeté une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal, à laquelle ont pris part des conseillers municipaux intéressés à l'affaire, objet de la délibération, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, une nouvelle délibération prise, à l'unanimité des membres présents, hors la présence et sans la participation des membres intéressés, a confirmé en tant que de besoin la délibération attaquée et a approuvé à nouveau le projet qui en faisait l'objet.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 déc. 1904, n° 14091;14538Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:14091.19041216
