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§ France, Conseil d'État, 23 décembre 1904, 12786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12786
Numéro NOR : CETATEXT000007635358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-12-23;12786 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un sous-préfet et à un inspecteur d'académie.

16-02-01-01 Les délibérations, par lesquelles un conseil municipal nomme une commission, en vue d'examiner dans quelles circonstances le sous-préfet et l'inspecteur d'académie ont pénétré de force dans les immeubles de la ville pour y installer des institutrices laiques au lieu d'institutrices congréganistes et sur le rapport de cette commission conseille à la municipalité de déposer une plainte en violation de domicile contre ces fonctionnaires et d'introduire une instance en expulsion contre les personnes installées par eux, sont nulles de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal : elles blâment des autorités placées hors contrôle du conseil.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1904, n° 12786
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/12/1904

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