Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 03 février 1905, 15577

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15577
Numéro NOR : CETATEXT000007635365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-02-03;15577 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Interdiction - Excès de pouvoir.

16-03-01-01 En l'absence d'une disposition législative ou réglementaire sur les garderies d'enfants, il n'appartient pas au maire en vertu de ses pouvoirs généraux de police, d'interdire les garderies fonctionnant sur le territoire de la commune dans des locaux non autorisés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1905, n° 15577
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1905

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.