Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 17 février 1905, 13350

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13350
Numéro NOR : CETATEXT000007635363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-02-17;13350 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Boucherie - mesure en vue d'assurer l'approvisionnement et la salubrité publique - Interdiction de toutes opérations sur les bestiaux hors du marché public - Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel un maire décide qu'aucun achat ou vente de bestiaux ne pourra s'effectuer hors du marché général aux bestiaux est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - La généralité des termes de l'arrêté, qui s'applique notamment à des commerçants patentés de la commune, dirigeant des établissements soumis à l'inspection sanitaire, constitue une violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1905, n° 13350
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/1905

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.