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17/02/1905 | FRANCE | N°13350

France | France, Conseil d'État, 17 février 1905, 13350



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Boucherie, mesure en vue d'assurer l'approvisionnement et la salubrité publique - Interdiction de toutes opérations sur les bestiaux hors du marché public - Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

16-03-01-01 L'arrêté par lequel un maire décide qu'aucun achat ou vente de bestiaux ne pourra s'effectuer hors du marché général aux bestiaux est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - La généralité des termes de l'arrêté, qui s'applique notamment à des commerçants patentés de la commune, dirigeant des établissements soumis à l'inspection sanitaire, constitue une violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 17 fév. 1905, n° 13350
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 17/02/1905
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 13350
Numéro NOR : CETATEXT000007635363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-02-17;13350 ?
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