Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 03 mars 1905, 15450

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15450
Numéro NOR : CETATEXT000007634096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-03-03;15450 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Atteinte aux droits reconnus par la loi aux conseillers municipaux - Agissements du conseil municipal - Conseil d'Etat - Recours - Qualité pour se pourvoir.

16-02-05 Un conseiller municipal est-il redevable à saisir le Conseil d'Etat d'une réclamation tendant à faire reconnaître que des agissements du conseil municipal ou de la municipalité l'ont privé de l'exercice de droits qui lui sont reconnus par la loi ? - Rés. aff. impl..

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - [1] Observations et protestations d'un conseiller municipal - Défaut d'insertion au procès-verbal - [2] Omission au procès-verbal des motifs qui ont empêché un conseiller municipal de le signer - [3] Communication du registre des délibérations et d'une lettre lue en séance - Refus de communication à un conseiller municipal.

16-02-01-01[1] Sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances et par suite une réclamation d'un conseiller fondée sur le refus par le conseil municipal d'insérer intégralement au procès-verbal ses observations et protestations ne peut être portée devant le ministre de l'Intérieur, ni être soumise au Conseil d'Etat.

16-02-01-01[2] Un moyen tiré de cette omission a été rejeté, alors que le requérant ne justifiait pas du refus qui lui aurait été opposé par le conseil municipal de mentionner les causes qui l'avaient empêché de signer le procès-verbal.

16-02-01-01[3] Décide que les mesures reprochées, dans les circonstances où elles avaient été prises, ne constituaient pas le refus de communication de documents municipaux, formulé en violation de l'art. 58 de la loi du 5 avril 1884 et pouvant donner lieu à un recours devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1905, n° 15450
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 03/03/1905

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.