| France, Conseil d'État, 03 mars 1905, 15450
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-05 Un conseiller municipal est-il redevable à saisir le Conseil d'Etat d'une réclamation tendant à faire reconnaître que des agissements du conseil municipal ou de la municipalité l'ont privé de l'exercice de droits qui lui sont reconnus par la loi ? - Rés. aff. impl..
16-02-01-01[1] Sous réserve de la mention des motifs, pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas signé le procès-verbal, les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de leurs séances et par suite une réclamation d'un conseiller fondée sur le refus par le conseil municipal d'insérer intégralement au procès-verbal ses observations et protestations ne peut être portée devant le ministre de l'Intérieur, ni être soumise au Conseil d'Etat.
16-02-01-01[2] Un moyen tiré de cette omission a été rejeté, alors que le requérant ne justifiait pas du refus qui lui aurait été opposé par le conseil municipal de mentionner les causes qui l'avaient empêché de signer le procès-verbal.
16-02-01-01[3] Décide que les mesures reprochées, dans les circonstances où elles avaient été prises, ne constituaient pas le refus de communication de documents municipaux, formulé en violation de l'art. 58 de la loi du 5 avril 1884 et pouvant donner lieu à un recours devant le Conseil d'Etat.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 58
Publications
Proposition de citation: CE, 03 mar. 1905, n° 15450Publié au recueil Lebon
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Date de la décision : 03/03/1905Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire 
: Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 15450Numéro NOR : CETATEXT000007634096
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-03-03;15450
