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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1905, 12390

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12390
Numéro NOR : CETATEXT000007634785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-03-10;12390 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.

16-03-01-01 D'après la législation en vigueur, il n'appartient pas aux maires de subordonner à leur autorisation l'ouverture des ateliers de maréchalerie dans leur commune ; par suite, c'est à tort que des règlements municipaux exigent cette autorisation et l'arrêté par lequel un maire, se fondant sur les dispositions illégales de ces règlements, refuse à un particulier l'autorisation d'ouvrir un atelier de maréchalerie, est entaché d'excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1905, n° 12390
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1905

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