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§ France, Conseil d'État, 24 mars 1905, 13529

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13529
Numéro NOR : CETATEXT000007634093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-03-24;13529 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - Arrêté municipal - Disposition applicable seulement pour une année - Conseil d'Etat - Recours - Non lieu à statuer.

16-03-01-01 Il n'y a lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation des dispositions d'un arrêté municipal réglementant la fabrication du pain, alors que ces dispositions ne s'appliquaient que pour une année, qui est passée depuis longtemps, et alors qu'il n'est justifié d'aucun arrêté municipal ultérieur, ayant prorogé spécialement les dispositions qui font l'objet du pourvoi et ayant donné à l'interdiction qu'elles édictent le caractère d'une mesure réglementaire et permanente.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1905, n° 13529
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/03/1905

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