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§ France, Conseil d'État, 31 mars 1905, 15777

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15777
Numéro NOR : CETATEXT000007634097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-03-31;15777 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique.

16-03-02 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en décidant que l'éclairage des voies privées ouvertes à la circulation du public devra être assuré d'une façon suffisante par les propriétaires, aux mêmes jours et aux mêmes heures que l'éclairage des rues ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1905, n° 15777
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/1905

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