| France, Conseil d'État, 12 mai 1905, 19059

Synthèse

Numéro d'arrêt : 19059
Date de la décision : 12/05/1905
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Alliance avec un autre conseiller au degré de frère survenue postérieurement aux élections.

16-02-05-01 Lorsque, postérieurement aux élections, deux conseillers municipaux deviennent alliés au degré de frères dans une commune de plus de 500 habitants, c'est avec raison que le préfet déclare démissionnaire d'office celui des deux qui, au moment des élections, avait obtenu le moins de voix.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mai. 1905, n° 19059
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:19059.19050512