Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 mai 1905, 19059

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19059
Numéro NOR : CETATEXT000007634788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-05-12;19059 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Alliance avec un autre conseiller au degré de frère survenue postérieurement aux élections.

16-02-05-01 Lorsque, postérieurement aux élections, deux conseillers municipaux deviennent alliés au degré de frères dans une commune de plus de 500 habitants, c'est avec raison que le préfet déclare démissionnaire d'office celui des deux qui, au moment des élections, avait obtenu le moins de voix.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1905, n° 19059
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1905

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.