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§ France, Conseil d'État, 02 juin 1905, 15957

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15957
Numéro NOR : CETATEXT000007634789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-06-02;15957 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération portant ou non sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal - [1] Prétendu blâme à l'Administration - [2] Subvention aux sapeurs-pompiers - Suppression du crédit devenu sans emploi par la dissolution spontanée de la subdivision - survenue après expiration de l'engagement de la commune.

16-02-01-01-02[1] Y a-t-il lieu d'annuler, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, une délibération, dans laquelle un conseil municipal, après avoir manifesté ses regrets de la nomination d'un nouveau lieutenant de la subdivision des sapeurs-pompiers de la commune, "nomination qui a motivé et justifié la démission collective de la plupart des membres de la subdivision", s'adresse au ministre de l'Intérieur en le priant d'user de son influence auprès du chef de l'Etat pour faire rapporter la mesure prise ? - Rés. nég. - En conséquence, a été annulé l'arrêté préfectoral qui avait déclaré nulle de droit ladite délibération.

16-02-01-01-02[2] La délibération, par laquelle un conseil municipal, après avoir pris acte de la démission collective de la plupart des sapeurs de la subdivision, déclare supprimer, dès à présent, le crédit de subvention devenu sans emploi, sans y donner une affectation nouvelle, n'est pas entachée d'excès de pouvoir, si elle intervient à une époque où l'engagement de la commune de subvenir à un service d'incendie est expiré.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1905, n° 15957
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/1905

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