| France, Conseil d'État, 02 juin 1905, 16364

Synthèse

Numéro d'arrêt : 16364
Date de la décision : 02/06/1905
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet - [2] - RJ1 - RJ2 - RJ3 Motifs de la suspension de fonctions - Recours.

16-02-03[1] Cette omission doit-elle entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral ? - Rés. nég. - En l'absence de toute condition de temps spécifiée dans l'arrêté, la suspension doit être considérée comme ayant été prononcée pour la durée maxima d'un mois prévue à l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, visé dans ledit arrêté.

16-02-03[2] Les motifs de l'arrêté, par lequel le préfet suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse, alors qu'ils ne constituent pas un détournement de pouvoir [RJ1], [RJ2],[RJ3].

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Références :

LOI du 05 mai 1884 ART. 86

1. Comp. Buisson, 1888-02-03, p. 109. 2. Laffitte, 1885-02-13, p. 169. 3. Il est à remarquer que, dans la nouvelle rédaction de ses arrêts sur ce point, le Conseil d'Etat réserve formellement le cas du détournement de pouvoir.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1905, n° 16364
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:16364.19050602