Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 02 juin 1905, 16364

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16364
Numéro NOR : CETATEXT000007634790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-06-02;16364 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet - [2] - RJ1 - RJ2 - RJ3 Motifs de la suspension de fonctions - Recours.

16-02-03[1] Cette omission doit-elle entraîner l'annulation de l'arrêté préfectoral ? - Rés. nég. - En l'absence de toute condition de temps spécifiée dans l'arrêté, la suspension doit être considérée comme ayant été prononcée pour la durée maxima d'un mois prévue à l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, visé dans ledit arrêté.

16-02-03[2] Les motifs de l'arrêté, par lequel le préfet suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse, alors qu'ils ne constituent pas un détournement de pouvoir [RJ1], [RJ2],[RJ3].

Références :


1. Comp. Buisson, 1888-02-03, p. 109. 2. Laffitte, 1885-02-13, p. 169. 3. Il est à remarquer que, dans la nouvelle rédaction de ses arrêts sur ce point, le Conseil d'Etat réserve formellement le cas du détournement de pouvoir.


Texte :

Références :

LOI 1884-05-05 ART. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1905, n° 16364
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/1905

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.