Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 09 juin 1905, 20942

Imprimer

Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20942
Numéro NOR : CETATEXT000007634791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-06-09;20942 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat - Sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué.

16-04 Un propriétaire ayant formé un recours contre un arrêté, par lequel le conseil de préfecture, saisi d'un arrêté du maire mettant ce propriétaire en demeure de démolir la portion de son bâtiment menaçant ruine, a ordonné la démolition dans le délai d'un mois, il y a lieu de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué au fond, alors que cette exécution pourrait, au cas où l'arrêté viendrait à être annulé, porter une grave atteinte aux droits du requérant et préjudicier en même temps aux intérêts financiers de la ville, et que, d'autre part, des mesures provisoires peuvent être prises en vue d'écarter tout péril imminent.


Texte :

Références :

LOI 1898-06-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1905, n° 20942
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 09/06/1905

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.