| France, Conseil d'État, 07 juillet 1905, 15692

Synthèse

Numéro d'arrêt : 15692
Date de la décision : 07/07/1905
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - [1] Recours hiérarchique contre des arrêtés du maire relatifs à la taxe du pain - Compétence du ministre de l'agriculture - [2] Instruction du recours.

16-03-01-01[1] Le ministre de l'Agriculture, dans les attributions duquel rentrent les questions relatives aux subsistances, est-il compétent pour statuer sur un recours formé devant lui contre un arrêté municipal relatif à la taxe du pain dans une commune ? - Rés. aff..

16-03-01-01[2] L'instruction par le ministre d'un recours contre un arrêté de maire relatif à la taxe du pain est-elle soumise à une procédure spéciale ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1905, n° 15692
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:15692.19050707