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§ France, Conseil d'État, 07 juillet 1905, 15692

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15692
Numéro NOR : CETATEXT000007634793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-07-07;15692 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - [1] Recours hiérarchique contre des arrêtés du maire relatifs à la taxe du pain - Compétence du ministre de l'agriculture - [2] Instruction du recours.

16-03-01-01[1] Le ministre de l'Agriculture, dans les attributions duquel rentrent les questions relatives aux subsistances, est-il compétent pour statuer sur un recours formé devant lui contre un arrêté municipal relatif à la taxe du pain dans une commune ? - Rés. aff..

16-03-01-01[2] L'instruction par le ministre d'un recours contre un arrêté de maire relatif à la taxe du pain est-elle soumise à une procédure spéciale ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1905, n° 15692
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/1905

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