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§ France, Conseil d'État, 28 juillet 1905, 11328

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11328
Numéro NOR : CETATEXT000007634792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-07-28;11328 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique - Locaux fréquentés par les filles publiques - Classement comme lieu de débauche.

16-03-03 Doit-on annuler pour excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de propriété, l'arrêté par lequel un maire [dans l'espèce, le président de la délégation spéciale en faisant fonctions] ordonne que les locaux dans lesquels seront constatés des actes de prostitution seront déclarés lieux de débauche et pourront être fermés, s'il y a lieu, alors qu'il est établi que cet arrêté vise uniquement les locaux fréquentés par les filles publiques tombant sous l'application des règlements relatifs à la police des moeurs ? - Rés. nég. - L'arrêté dont s'agit a été légalement pris dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1905, n° 11328
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/07/1905

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