| France, Conseil d'État, 28 juillet 1905, 11328
Synthèse
Numéro d'arrêt : 11328Date de la décision : 28/07/1905
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique - Locaux fréquentés par les filles publiques - Classement comme lieu de débauche.
16-03-03 Doit-on annuler pour excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de propriété, l'arrêté par lequel un maire [dans l'espèce, le président de la délégation spéciale en faisant fonctions] ordonne que les locaux dans lesquels seront constatés des actes de prostitution seront déclarés lieux de débauche et pourront être fermés, s'il y a lieu, alors qu'il est établi que cet arrêté vise uniquement les locaux fréquentés par les filles publiques tombant sous l'application des règlements relatifs à la police des moeurs ? - Rés. nég. - L'arrêté dont s'agit a été légalement pris dans l'intérêt du bon ordre et de la moralité publique.
Publications
Proposition de citation : CE, 28 jui. 1905, n° 11328Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:11328.19050728
