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§ France, Conseil d'État, 28 juillet 1905, 16456

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16456
Numéro NOR : CETATEXT000007634794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-07-28;16456 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée - Décret prématuré.

16-02-01 Les opérations pour le renouvellement d'un conseil municipal devant, en vertu des dispositions mêmes de la loi et aux termes de l'arrêté de convocation des électeurs, avoir lieu le dimanche 1er mai et au besoin le dimanche 8 mai, le chef de l'Etat peut-il, dès le 6 mai, rendre un décret instituant une délégation spéciale, en se fondant sur l'impossibilité de constituer le conseil municipal ? - Rés. nég. - Cette impossibilité ne pouvait être constatée qu'à partir du 9 mai ; décret annulé pour excès de pouvoir.


Texte :

Références :

Décret 1904-04-06 Decision attaquée Annulation
LOI 1884-04-05 ART. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1905, n° 16456
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/07/1905

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