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§ France, Conseil d'État, 07 août 1905, 16173

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16173
Numéro NOR : CETATEXT000007634795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-08-07;16173 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal - des budgets et comptes - Réglementation par le maire.

16-02-01-01 S'il appartient aux maires de régler le mode de communication des procès-verbaux des séances du conseil municipal, des budgets et comptes et des arrêtés, ils ne peuvent, par une réglementation trop étroite, restreindre les droits reconnus par la loi aux habitants ou contribuables, en exigeant une demande en forme, dans un délai préalable, en limitant à un quart d'heure la durée de la communication, et en interdisant de feuilleter les registres communiqués.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 août 1905, n° 16173
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/08/1905

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