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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1905, 15662

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15662
Numéro NOR : CETATEXT000007635102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-12-01;15662 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct devant le Conseil d'Etat.

16-09-02 Les habitants d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé le transfert du champ de foire ? - Rés. nég. - S'ils se croyaient fondés à soutenir que cette délibération était illégale, il leur appartenait de demander au préfet d'en prononcer la nullité, sauf à se pourvoir, en cas de rejet, devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 1872-05-24
LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65, ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1905, n° 15662
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1905

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