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§ France, Conseil d'État, 08 décembre 1905, 15534

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15534
Numéro NOR : CETATEXT000007635101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-12-08;15534 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Mesures relatives à l'emploi de filles ou femmes étrangères aux familles des cafetiers et débitants de boissons.

16-03-03 S'il appartient au maire de prendre des mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique dans les cafés et les débits de boissons, il ne peut, sans porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, interdire aux cafetiers et débitants de boissons d'employer pour le service de leurs établissements des filles ou femmes étrangères à leurs familles.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1905, n° 15534
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/12/1905

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