| France, Conseil d'État, 08 décembre 1905, 15534

Synthèse

Numéro d'arrêt : 15534
Date de la décision : 08/12/1905
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Mesures relatives à l'emploi de filles ou femmes étrangères aux familles des cafetiers et débitants de boissons.

16-03-03 S'il appartient au maire de prendre des mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et de la tranquillité publique dans les cafés et les débits de boissons, il ne peut, sans porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, interdire aux cafetiers et débitants de boissons d'employer pour le service de leurs établissements des filles ou femmes étrangères à leurs familles.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1905, n° 15534
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:15534.19051208