| France, Conseil d'État, 22 décembre 1905, 09039
Synthèse
Numéro d'arrêt : 09039Date de la décision : 22/12/1905
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident
Analyses
16-03-01-01[1] L'arrêté par lequel le maire interdit dans les halles toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières, est-il entaché d'excès de pouvoir comme constituant une intervention abusive dans les conditions de la concurrence entre commerçants se livrant à des opérations similaires ? - Rés. nég. - Le commerce exercé par les revendeuses et les regrattières est distinct du commerce des bouchers.
16-03-01-01[2] L'arrêté par lequel le maire interdit aux bouchers et charcutiers de s'approvisionner pour leur commerce dans les halles de la localité est-il entaché d'excès de pouvoir comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ? - Rés. nég. - Cette mesure a été prise par le maire dans l'intérêt général des habitants et en vue d'assurer l'approvisionnement des consommateurs.
16-03-01-01[3] L'arrêté, par lequel le maire impose aux bouchers et charcutiers forains vendant aux halles l'obligation d'amener directement leurs viandes sur les marchés, et leur défend de les déposer ailleurs, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Cette mesure n'a eu en vue que d'assurer l'approvisionnement des consommateurs et la salubrité publique.
16-02-03-01 Un maire n'est pas recevable à intervenir au nom de sa commune s'il ne produit pas une délibération du conseil municipal l'y autorisant.
Publications
Proposition de citation : CE, 22 déc. 1905, n° 09039Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:09039.19051222
