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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1905, 09039

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09039
Numéro NOR : CETATEXT000007635097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-12-22;09039 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Interdiction dans les halles de toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros - sauf en ce qui concerne l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières - [2] Interdiction aux bouchers et aux charcutiers de s'approvisionner pour leur commerce dans les halles de la localité - [3] Obligation imposée aux bouchers et charcutiers forains vendant aux halles d'amener directement leurs viandes sur les marchés.

16-03-01-01[1] L'arrêté par lequel le maire interdit dans les halles toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières, est-il entaché d'excès de pouvoir comme constituant une intervention abusive dans les conditions de la concurrence entre commerçants se livrant à des opérations similaires ? - Rés. nég. - Le commerce exercé par les revendeuses et les regrattières est distinct du commerce des bouchers.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Conseil d'Etat - Recours - Intervention de la commune - Absence de délibération du conseil municipal habilitant le maire.

16-03-01-01[2] L'arrêté par lequel le maire interdit aux bouchers et charcutiers de s'approvisionner pour leur commerce dans les halles de la localité est-il entaché d'excès de pouvoir comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ? - Rés. nég. - Cette mesure a été prise par le maire dans l'intérêt général des habitants et en vue d'assurer l'approvisionnement des consommateurs.

16-03-01-01[3] L'arrêté, par lequel le maire impose aux bouchers et charcutiers forains vendant aux halles l'obligation d'amener directement leurs viandes sur les marchés, et leur défend de les déposer ailleurs, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Cette mesure n'a eu en vue que d'assurer l'approvisionnement des consommateurs et la salubrité publique.

16-02-03-01 Un maire n'est pas recevable à intervenir au nom de sa commune s'il ne produit pas une délibération du conseil municipal l'y autorisant.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1905, n° 09039
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1905

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