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§ France, Conseil d'État, 27 décembre 1905, 21130

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21130
Numéro NOR : CETATEXT000007634203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-12-27;21130 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Non lieu à statuer - Elections annulées.

16-09 Il n'y a lieu de statuer sur un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet, qui a déclaré le requérant démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, l'ensemble des opérations électorales a été annulé par le Conseil d'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 décembre 1905, n° 21130
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/12/1905

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