Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Non lieu à statuer - Elections annulées.
16-09 Il n'y a lieu de statuer sur un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet, qui a déclaré le requérant démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal, alors que, depuis l'introduction du pourvoi, l'ensemble des opérations électorales a été annulé par le Conseil d'Etat.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 27 déc. 1905, n° 21130Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
27/12/1905Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 21130
Numéro NOR : CETATEXT000007634203
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-12-27;21130